📋 Conditions Générales de Vente

📄 Article 1 - Informations légales

Prestataire : Bruno Guns - Entreprise Individuelle

SIRET : 98960972200016

Code APE : 6201Z - Programmation informatique

Adresse : 19 rue des Egrins, 90350 Evette-Salbert, France

Email : contact@taaazzz-prog.fr

Téléphone : 06 85 50 55 61

TVA : Non applicable, art. 293 B du CGI

🎯 Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Taaazzz-prog :

• Développement de sites web (sites vitrine, e-commerce, applications web)
• Création d'API web (REST, GraphQL)
• Développement d'applications mobiles (iOS, Android, cross-platform)
• Maintenance et support technique
• Conseil et audit technique

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

📋 Article 3 - Devis et commande

3.1 Devis : Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé gratuit, valable 15 jours.

3.2 Validation : La commande est définitivement acceptée après :

• Signature du devis par le client
• Réception de l'acompte
• Fourniture par le client des éléments nécessaires au projet

3.3 Cahier des charges : Le client s'engage à fournir un cahier des charges précis. Toute modification substantielle fera l'objet d'un avenant.

💰 Article 4 - Prix et modalités de paiement

4.1 Prix : Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (TVA non applicable).

4.2 Modalités de paiement :

• Projets < 1 500€ : Paiement à la livraison
• Projets ≥ 1 500€ : 30% d'acompte à la commande, solde à la livraison
• Projets > 5 000€ : Paiement en plusieurs échéances selon planning défini

4.3 Délais de paiement : 30 jours maximum après réception de la facture.

4.4 Retard de paiement : Pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal + indemnité forfaitaire de 100€.

⏰ Article 5 - Délais de livraison

5.1 Délais : Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à partir de la validation du devis et de la réception de tous les éléments nécessaires.

5.2 Retards : En cas de retard imputable au prestataire :

• Notification immédiate du client
• Nouveau délai de livraison convenu
• Aucune pénalité sans mise en demeure préalable

5.3 Force majeure : Les délais sont suspendus en cas de force majeure ou de faute du client.

✏️ Article 6 - Modifications du projet

6.1 Modifications mineures : Les ajustements mineurs sont inclus dans le forfait initial.

6.2 Modifications importantes : Toute modification substantielle :

• Doit faire l'objet d'un accord écrit
• Peut entraîner un coût supplémentaire
• Peut modifier les délais de livraison

6.3 Demandes excessives : Au-delà de 3 séries de modifications, un tarif horaire de 60€ HT sera appliqué.

©️ Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1 Transfert des droits : Les droits sur les créations sont transférés au client après paiement intégral.

7.2 Code source : Le client reçoit le code source complet et la documentation technique.

7.3 Réutilisation : Le prestataire se réserve le droit de :

• Mentionner le projet dans son portfolio
• Réutiliser les techniques et méthodes développées
• Utiliser des frameworks et bibliothèques open source

7.4 Contenu client : Le client garantit détenir tous les droits sur les contenus fournis.

🤝 Article 8 - Obligations des parties

8.1 Obligations du prestataire :

• Réaliser la prestation selon les règles de l'art
• Respecter les délais convenus
• Assurer la confidentialité des données client
• Livrer un travail conforme au cahier des charges

8.2 Obligations du client :

• Fournir tous les éléments nécessaires en temps voulu
• Valider les étapes dans les délais impartis
• Respecter les échéances de paiement
• Tester et valider les livrables

🛠️ Article 9 - Garanties et maintenance

9.1 Garantie : Garantie de 3 mois sur les défauts de conformité à compter de la livraison.

9.2 Maintenance :

• Correction des bugs sans frais pendant la période de garantie
• Maintenance évolutive sur devis séparé
• Support technique disponible sur demande

9.3 Exclusions : La garantie ne couvre pas les modifications client ou l'utilisation non conforme.

⚖️ Article 10 - Responsabilité

10.1 Limitation : La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation.

10.2 Exclusions : Sont exclus :

• Les dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner)
• Les conséquences d'une utilisation non conforme
• Les défaillances dues à des tiers (hébergeur, fournisseur)

🤐 Article 11 - Confidentialité

Le prestataire s'engage à :

• Conserver la confidentialité de toutes les informations client
• Ne pas divulguer les données techniques ou commerciales
• Sécuriser les accès et les données
• Respecter les obligations RGPD applicables

↩️ Article 12 - Droit de rétractation

12.1 Délai : 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour les contrats à distance.

12.2 Exclusions : Pas de droit de rétractation pour :

• Les prestations personnalisées déjà commencées
• Les projets en cours de réalisation avec accord du client

❌ Article 13 - Résiliation

13.1 Résiliation par le client : Possible à tout moment avec préavis de 15 jours. Paiement des travaux réalisés.

13.2 Résiliation par le prestataire : En cas de manquement grave du client (non-paiement, non-fourniture d'éléments).

13.3 Conséquences : Livraison des travaux réalisés et facturés selon l'avancement.

🏛️ Article 14 - Règlement des litiges

14.1 Médiation : En cas de litige, tentative de résolution amiable privilégiée.

14.2 Juridiction : Tribunaux compétents de Belfort.

14.3 Droit applicable : Droit français.

📜 Article 15 - Dispositions générales

15.1 Modification : Seul un avenant écrit peut modifier les présentes CGV.

15.2 Nullité partielle : La nullité d'une clause n'entraîne pas celle du contrat.

15.3 Intégralité : Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.