📋 Conditions Générales de Vente

📄 Article 1 - Informations légales

Prestataire : Bruno Guns - Entreprise Individuelle

SIRET : 98960972200016

Code APE : 6201Z - Programmation informatique

Adresse : 34 rue du Verbote, 90350 Evette-Salbert, France

Email : contact@taaazzz-prog.fr

Téléphone : 06 85 50 55 61

TVA : Non applicable, art. 293 B du CGI

🎯 Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Taaazzz-prog :

• Développement de sites web (sites vitrine, e-commerce, applications web)
• Création d'API web (REST, GraphQL)
• Développement d'applications mobiles (iOS, Android, cross-platform)
• Maintenance et support technique
• Conseil et audit technique

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

📋 Article 3 - Devis et commande

3.1 Devis : Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé gratuit, valable 15 jours.

3.2 Validation : La commande est définitivement acceptée après :

• Signature du devis par le client
• Réception de l'acompte
• Fourniture par le client des éléments nécessaires au projet

3.3 Cahier des charges : Le client s'engage à fournir un cahier des charges précis. Toute modification substantielle fera l'objet d'un avenant.

💰 Article 4 - Prix et modalités de paiement

4.1 Prix : Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (TVA non applicable).

4.2 Modalités de paiement :

• Projets < 1 500€ : Paiement à la livraison
• Projets ≥ 1 500€ : 30% d'acompte à la commande, solde à la livraison
• Projets > 5 000€ : Paiement en plusieurs échéances selon planning défini

4.3 Délais de paiement : 30 jours maximum après réception de la facture.

4.4 Retard de paiement : En cas de retard de paiement, seront appliqués de plein droit et sans mise en demeure :

• Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal (sur le montant TTC)
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€ (art. L441-6 du Code de commerce)
• Éventuels frais de recouvrement supplémentaires sur justificatifs

Note : Les pénalités sont plafonnées à 15% du montant TTC de la facture conformément à la réglementation en vigueur.

⏰ Article 5 - Délais de livraison

5.1 Délais : Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à partir de la validation du devis et de la réception de tous les éléments nécessaires.

5.2 Retards : En cas de retard imputable au prestataire :

• Notification immédiate du client
• Nouveau délai de livraison convenu
• Aucune pénalité sans mise en demeure préalable

5.3 Force majeure : Les délais sont suspendus en cas de force majeure ou de faute du client.

Constituent des cas de force majeure : pandémie, catastrophe naturelle, guerre, acte terroriste, grève générale, défaillance majeure des réseaux de télécommunication, cyberattaque paralysant les infrastructures, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

✏️ Article 6 - Modifications du projet

6.1 Modifications mineures : Les ajustements mineurs sont inclus dans le forfait initial.

6.2 Modifications importantes : Toute modification substantielle :

• Doit faire l'objet d'un accord écrit
• Peut entraîner un coût supplémentaire
• Peut modifier les délais de livraison

6.3 Demandes excessives : Au-delà de 3 séries de modifications, un tarif horaire de 60€ HT sera appliqué.

©️ Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1 Propriété du code source

Le Prestataire conserve l'entière propriété intellectuelle sur le code source développé. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation perpétuelle et non exclusive pour son usage propre.

7.2 Droits accordés au Client

Cette licence autorise le Client à :

• Utiliser l'application/API pour ses besoins commerciaux et opérationnels
• Accéder au code source complet et à la documentation technique
• Modifier, adapter et faire évoluer le code source selon ses besoins
• Confier la maintenance, les évolutions ou les corrections à des tiers (développeurs, agences) sous sa responsabilité
• Héberger et exploiter l'application/API sur ses propres serveurs ou serveurs tiers
• Créer des copies de sauvegarde du code source

7.3 Restrictions d'usage

Cette licence interdit expressément au Client de :

• Revendre, redistribuer ou concéder sous licence le code source à des tiers
• Commercialiser le code source ou des produits dérivés comme un produit logiciel indépendant
• Proposer l'application/API en tant que service (SaaS) à des clients tiers sans accord écrit préalable
• Transférer les droits de licence à une autre entité juridique (sauf fusion/acquisition avec accord du Prestataire)

7.4 Droits du Prestataire

Le Prestataire se réserve explicitement le droit de :

• Réutiliser tout ou partie du code source pour d'autres projets clients
• Développer des solutions similaires ou concurrentes pour d'autres clients
• Intégrer le code dans ses bibliothèques, frameworks et outils internes
• Mentionner le projet dans son portfolio professionnel (site web, réseaux sociaux, présentations)
• Utiliser des captures d'écran, descriptions techniques ou visuels du projet à des fins promotionnelles

Note : Si le Client souhaite une confidentialité totale ou une exclusivité sur le code, cela doit faire l'objet d'une clause spécifique au devis avec supplément tarifaire.

7.5 Éléments spécifiques du Client

Les éléments propres au Client restent sa propriété exclusive :

• Logo, nom commercial, charte graphique
• Contenus fournis (textes, images, vidéos, données)
• Secrets commerciaux et données métier

Le Client garantit détenir tous les droits nécessaires sur ces éléments et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de litige avec des tiers.

7.6 Composants tiers et open source

Les bibliothèques, frameworks et composants open source utilisés restent soumis à leurs licences respectives. Le Prestataire fournit la liste des dépendances et leurs licences dans la documentation.

🤝 Article 8 - Obligations des parties

8.1 Obligations du prestataire :

• Réaliser la prestation selon les règles de l'art
• Respecter les délais convenus
• Assurer la confidentialité des données client
• Livrer un travail conforme au cahier des charges

8.2 Obligations du client :

• Fournir tous les éléments nécessaires en temps voulu
• Valider les étapes dans les délais impartis
• Respecter les échéances de paiement
• Tester et valider les livrables

🛠️ Article 9 - Garanties et maintenance

9.1 Garantie : Garantie de 3 mois sur les défauts de conformité à compter de la livraison.

9.2 Maintenance :

• Correction des bugs sans frais pendant la période de garantie
• Maintenance évolutive sur devis séparé
• Support technique disponible sur demande

9.3 Exclusions : La garantie ne couvre pas les modifications client ou l'utilisation non conforme.

⚖️ Article 10 - Responsabilité

10.1 Limitation : La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation.

10.2 Exclusions : Sont exclus :

• Les dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner)
• Les conséquences d'une utilisation non conforme
• Les défaillances dues à des tiers (hébergeur, fournisseur)

10.3 Responsabilité du Client : Le Client est seul responsable :

• De l'usage qu'il fait de l'application/API
• Du respect des lois et réglementations applicables (RGPD, cookies, accessibilité, etc.)
• De la conformité des contenus qu'il diffuse via l'application
• De la sécurité de ses accès (identifiants, mots de passe, clés API)

10.4 Sous-traitance : Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de certaines prestations (hébergement, services cloud, APIs tierces). Il reste responsable de la bonne exécution de l'ensemble de la prestation.

🤐 Article 11 - Confidentialité

Le prestataire s'engage à :

• Conserver la confidentialité de toutes les informations client
• Ne pas divulguer les données techniques ou commerciales
• Sécuriser les accès et les données
• Respecter les obligations RGPD applicables

↩️ Article 12 - Droit de rétractation

12.1 Délai : 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour les contrats à distance.

12.2 Exclusions : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client.

12.3 Renonciation : En signant le devis/contrat, le Client peut renoncer expressément à son droit de rétractation pour permettre le démarrage immédiat de la prestation.

❌ Article 13 - Résiliation

13.1 Résiliation par le client : Possible à tout moment avec préavis de 15 jours. Paiement des travaux réalisés.

13.2 Résiliation par le prestataire : En cas de manquement grave du client (non-paiement, non-fourniture d'éléments).

13.3 Conséquences : Livraison des travaux réalisés et facturés selon l'avancement.

🏛️ Article 14 - Règlement des litiges

14.1 Médiation : En cas de litige, tentative de résolution amiable privilégiée.

14.2 Juridiction : Tribunaux compétents de Belfort.

14.3 Droit applicable : Droit français.

📜 Article 15 - Dispositions générales

15.1 Modification : Seul un avenant écrit peut modifier les présentes CGV.

15.2 Nullité partielle : La nullité d'une clause n'entraîne pas celle du contrat.

15.3 Intégralité : Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

15.4 Acceptation : En signant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV consultables sur https://taaazzz-prog.fr/cgv.html

🔐 Article 16 - Protection des données personnelles (RGPD)

16.1 Données collectées : Le Prestataire collecte les données nécessaires à l'exécution du contrat (nom, prénom, email, téléphone, adresse, informations de facturation).

16.2 Finalités du traitement :

• Exécution du contrat et gestion de la relation client
• Facturation et comptabilité
• Communication relative au projet
• Obligations légales et fiscales

16.3 Durée de conservation :

• Pendant toute la durée du contrat
• 10 ans après la dernière facture (obligations comptables et fiscales)
• Les données peuvent être archivées au-delà pour répondre aux obligations légales

16.4 Droits du Client : Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement (sous réserve des obligations légales)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement

Pour exercer ces droits : contact@taaazzz-prog.fr

16.5 Sécurité des données : Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération ou la divulgation non autorisée.

16.6 Pour plus d'informations : Consulter notre Politique de confidentialité détaillée.